Conditions Générale d’Utilisation du site Security-Audit

Article 1 : Objet

Les présentes CGU ou Conditions Générales d’Utilisation encadrent juridiquement l’utilisation des services du site Security Audit accessible à l’adresse https://audit.security.code-rhapsodie.fr/ (ci-après dénommé « le site »).

Constituant le contrat entre la société Code Rhapsodie propriétaire du site security Audit et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé de l’acceptation de ces CGU. L’accès à cette plateforme signifie l’acceptation des présentes CGU.

Article 2 : Mentions légales

L’édition du site Security Audit est assurée par la société Code Rhapsodie, société d'expertise et de conseil en développement web, SARL au capital de 20 000 €, immatriculée au RCS de Lyon, SIREN 828 961 078, dont le siège social est localisé au 60 rue Jaboulay, 69007 Lyon, France Métropolitaine.

L’hébergeur du site du site Security Audit est la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France Métropolitaine.

Article 3 : Accès au site

Le site Security Audit permet d’accéder gratuitement aux services suivants : analyse de votre fichier composer.lock, fourniture d’informations publiques provenant des produits composer, symfony console, endoflife.date sauvegarde et chiffrement de vos données telles que (le fichier composer.lock, votre identifiant, mot de passe, adresse email, les clefs d’authentification Git ou certificat GitHub), analyse régulière de votre fichier composer.lock et envoie d’un rapport personnalisé par email.

Le site est accessible gratuitement depuis n’importe où par tout utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les frais nécessaires pour l’accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l’utilisateur.

L’accès à vos projets s’effectue à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe.

Pour des raisons de maintenance ou autres, l’accès au site peut être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 4 : Collecte des données

Lors de la création du compte de l’Utilisateur, dans le cas où il crée un projet, le site ne collecte que les informations nécessaires et obligatoires au moment de l’inscription pour le bon fonctionnement du service. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, l’Utilisateur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et d’opposer ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par depuis son espace personnel.

Le site Security Audit permet de sauvegarder le fichier composer.lock ou d’accéder au repository Git de l’Utilisateur dans lequel seul le fichier composer.lock est sauvegardé.

Le site n’exploite pas les données contenues dans le fichier composer.lock et garantie la confidentialité des données de l’Utilisateur, à moins que ce dernier ne partage son projet avec d’autres Utilisateurs au sein d’une équipe.

Article 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos ainsi que les contenus du site Security Audit (illustrations graphiques, textes…) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

La reproduction et la copie des contenus par l’Utilisateur requièrent une autorisation préalable du site. Dans ce cas, toute utilisation à des usages commerciaux ou à des fins publicitaires est proscrite.

Article 6 : Responsabilité

Bien que les informations publiées sur le site soient réputées fiables, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

Les informations diffusées sur le site Security Audit sont présentées à titre purement informatif et sont sans valeur contractuelle. En dépit des mises à jour régulières, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de modification des dispositions administratives et juridiques apparaissant après la publication. Il en est de même pour l’utilisation et l’interprétation des informations communiquées sur la plateforme.

Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique de l’Utilisateur après l’utilisation ou l’accès à ce site.

Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

La garantie totale de la sécurité et la confidentialité des données n’est pas assurée par le site. Cependant, le site s’engage à mettre en œuvre toutes les méthodes requises pour le faire au mieux.

Article 7 : Liens hypertextes

Le site peut être constitué de liens hypertextes. En cliquant sur ces derniers, l’Utilisateur sortira de la plateforme. Cette dernière n’a pas de contrôle et ne peut pas être tenue responsable du contenu des pages web relatives à ces liens.

Article 8 : Cookies

Lors des visites sur le site, l’installation automatique d’un cookie sur le logiciel de navigation de l’Utilisateur peut survenir.

Les cookies correspondent à de petits fichiers déposés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur. Ces cookies sont nécessaires pour assurer l’accessibilité et la navigation sur le site. Ces fichiers ne comportent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour l’identification d’une personne.

L’information présente dans les cookies est utilisée pour améliorer les performances de navigation sur le site Security Audit.

En naviguant sur le site, l’Utilisateur accepte les cookies. Leur désactivation peut s’effectuer via les paramètres du logiciel de navigation.

Article 9 : Publication par l’Utilisateur

Le site Security Audit ne permet pas aux membres de publier des commentaires. Mais si c’était le cas à l’avenir.

Dans ses publications, le membre est tenu de respecter les règles de la Netiquette ainsi que les règles de droit en vigueur.

Le membre garde l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Toutefois, toute publication sur le site implique la délégation du droit non exclusif et gratuit à la société éditrice de représenter, reproduire, modifier, adapter, distribuer et diffuser la publication n’importe où et sur n’importe quel support pour la durée de la propriété intellectuelle. Cela peut se faire directement ou par l’intermédiaire d’un tiers autorisé. Cela concerne notamment le droit d’utilisation de la publication sur le web et sur les réseaux de téléphonie mobile.

À chaque utilisation, l’éditeur s’engage à mentionner le nom du membre à proximité de la publication.

L’Utilisateur est tenu responsable de tout contenu qu’il met en ligne. L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de contenus susceptibles de porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Toutes procédures engagées en justice par un tiers lésé à l’encontre du site devront être prises en charge par l’Utilisateur.

La suppression ou la modification par le site du contenu de l’Utilisateur peut s’effectuer à tout moment, pour n’importe quelle raison et sans préavis.

Article 10 : Durée du contrat

Le présent contrat est valable pour une durée indéterminée. Le début de l’utilisation des services du site marque l’application du contrat à l’égard de l’Utilisateur.

Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.

Article 12 : Tarif

L’accès au service Security Audit est pour le moment gratuit.

La société Code Rhapsodie se réserve le droit de limiter le nombre de Projets pour un même utilisateur, le nombre de rapport par email envoyé à l’Utilisateur, l’accès à certaines informations issues des rapports d’audit.

La société Code Rhapsodie pourra proposer une offre payante sans limites d’accès et avec des fonctionnalités avancées.